CRA Assistent
Questions sur le Cyber Resilience Act
Questions sur le Cyber Resilience Act
Bonjour, je suis l'assistant CRA. Posez-moi vos questions sur le Cyber Resilience Act, sur les roles et obligations, ou sur l'utilisation de CRA-Portal.
Conditions générales de WoonIoT BV (CRA-Portal), chambre de commerce 76066843, Barendrecht. Applicables à tous les services de CRA-Portal.
Dans les présentes conditions générales : 'Prestataire' désigne WoonIoT BV (nom commercial CRA-Portal), enregistré à Barendrecht, CC 76066843 ; 'Client' désigne la partie concluant un accord avec le Prestataire ; 'Services' désigne toutes les activités et conseils réalisés par le Prestataire dans le cadre de l'accompagnement à la conformité CRA.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et accords de CRA-Portal. Les dérogations ne sont valables que si convenues par écrit. L'applicabilité des conditions générales du Client est expressément rejetée.
CRA-Portal fournit des obligations de moyens, non des obligations de résultat. Nous appliquons nos connaissances et notre expertise pour accompagner le Client vers la conformité CRA, mais ne pouvons pas garantir des résultats spécifiques d'évaluations de conformité par des tiers ou des autorités de surveillance du marché.
Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est automatiquement en défaut et les intérêts légaux commerciaux et les frais de recouvrement raisonnables deviennent exigibles.
La responsabilité de CRA-Portal est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité professionnelle dans le cas concerné. En l'absence d'une telle couverture, la responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée. La responsabilité pour les dommages indirects et les pertes consécutives est exclue.
Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation s'applique également après la résiliation de l'accord.
Les documents, rapports et conseils établis par CRA-Portal restent la propriété de CRA-Portal jusqu'au paiement de toutes les factures en suspens. Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation pour usage interne.
Le droit néerlandais s'applique à tous les accords. Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. À défaut, le Tribunal de Rotterdam est compétent.